Conditions Générales de Vente
1. Généralités
Entre la Société OneClick Prévention, 59 Allées Jean Jaurès 31000 TOULOUSE, au Capital Social de 7.500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro SIRET 85180329600017, représentée par M. Pierre-Henri MERRER en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après le «Vendeur» ou la «Société», d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat du service de la société, ci-après «l’Acheteur» ou «le Client», d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit.
2. Préambule
Le Vendeur est éditeur du Service à destination des professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ce site Internet (www.espace-client.ocpray.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site www.ocpray.fr.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du Service proposé par le Vendeur.
4. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes du Service, effectué au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.espace-client.ocpray.fr/cgv.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées au service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
6. Conclusion du contrat en ligne
Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Indication des coordonnées essentielles du Client
- Information sur les caractéristiques essentielles du Service
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de la commande la confirmant.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
7. Services
Les caractéristiques essentielles du service et son prix sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier son prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
8. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
9. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
10. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
11. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
12. Données à caractère personnel
Les Données à Caractère Personnel (DCP) que le client fournit à OneClick Prévention, situé au 59 allées Jean Jaurès CS 21531 31015 Toulouse Cedex 6, font l’objet de traitements qui permettent d’organiser et de réaliser les prestations de service.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le client peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant OneClick Prévention à l’adresse mail dpo@oneclickprevention.fr ou par courrier à OneClick Prévention 59 allées Jean Jaurès CS 21531 31015 TOULOUSE Cedex6.
Dans les mêmes conditions, le client a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs.
Le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.
13. Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail (contact@oneclickprevention.fr) ou par courrier à l’adresse suivante 59 allées Jean Jaurès CS 21531 31015 TOULOUSE Cedex 6.
14. Juridiction
Le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent pour traiter toute contestation relative à l’exécution des commandes et pour tout différend quelconque relatif à l’interprétation des présentes conditions générales, cela nonobstant des clauses contraires du donneur d’ordre. La passation de commande auprès de nos services valant adhésion de la part du client à la présente clause attributive de juridiction, et renonciation, s’il y a lieu, à ses propres clauses et conditions générales, quelles qu’elles soient.
15. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.